Facture automatique et détails à examiner
Lors de l’envoi ou la réception de marchandises en dehors de l’Union Européenne (UE), la facture douanière est automatiquement générée et disponible en téléchargement pendant le processus de commande.
Toutefois, il est essentiel de vérifier et de remplir les informations requises aux points 7, 8, 9, 10 et 11 de la facture douanière :
Déclaration de double usage (Declaration of dual use)
> “Je déclare que les marchandises mentionnées sur la facture ne sont pas soumises au règlement espagnol 679/2014 et ses modifications concernant le contrôle des exportations de matériel de défense. Elles ne sont en aucun cas destinées à une technologie à double usage ou à tout autre usage militaire, tel que prévu par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 et ses modifications.”
Déclaration CITES (CITES declaration)
> “Je déclare que le matériel expédié n’est pas soumis à la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ni à la liste annexée au règlement (CE) 338/1997 et ses modifications récentes.”
Exportations définitives (Permanent export)
> “Je déclare comprendre que le service ne couvre que les exportations permanentes et n’inclut pas les exportations temporaires.”
Biens culturels (Cultural goods)
> “Je déclare que les marchandises expédiées ne figurent pas sur la liste des biens établie dans le Règlement (CE) nº 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels.”
Déclaration de libre exportation (Free export déclaration)
> “Je déclare que les marchandises expédiées ne sont pas visées par les annexes du Conseil européen (et ses mises à jour) nº 338/97, 116/2009, 821/2021, 125/2019, 1523/2007, 649/2012, 590/2024, 1013/2006, 1210/2003, 2016/44, 36/2012, 765/2006, 833/2014, 2014/512/PESC, 692/2014, 2022/263.”
Instructions pour finaliser l’envoi
- Signer et imprimer la facture : Une fois toutes les informations saisies, signez le document pour confirmer la validité des données fournies.
- Sans signature, le colis sera bloqué en douane.
- Préparer les documents : Placez tous les papiers dans une enveloppe portant la mention Documents Douaniers / Customs Documents.
- Fixer l’enveloppe au colis : Collez l’enveloppe sur le côté du colis avec suffisamment de ruban adhésif pour garantir qu’elle ne se détache pas.